Search results for "Remise de dette"

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Cautionnement. La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal

2007

International audience; (Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 06-12.196, arrêt n° 774 FS-P+B, Sté Mars Occidentale c/ Gouilliard, D. 2007. Jur. 1999, note O. Deshayes ; AJDI 2007. 759)

Extinction de la créanceRemise de dette[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRedressement et liquidation judiciaires[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCAUTIONNEMENTOpposabilité des exceptions
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Cautionnement. Plan de continuation, Remises de dette dans le cadre des articles 24 et 74 de la loi de 1985, Nature judiciaire et non conventionnelle…

1993

International audience; (Com. 17 nov. 1992, Gattegno c/ Banque Worms).

Remise de dette[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCautionBénéfice[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPlan de continuation
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Principe d'égalité des créanciers. Question prioritaire de constitutionnalité sur les pouvoirs du tribunal en matière de délais et remises par rappor…

2013

International audience; (Com., QPC, 20 mars 2012, n° 11-23.812, F-D)

Remise de dette[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawEgalité des créanciers[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESPlan de sauvegardeQuestion prioritaire de constitutionnalité
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Interdiction de paiement des créances antérieures. Illicéité de l'accord conclu entre le créancier et le débiteur pour ramener le montant de la créan…

2020

International audience; (Com. 26 févr. 2020, n° 18-21.907, arrêt n° 143 F-D, Sté Grand hôtel et nouvel hôtel réunis c/ Sté Elior services propreté et santé et a., RPC 2020. Comm. 54, note F. Legrand)

Remise de dette[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesInterdiction des paiementsPoursuites individuelles
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Période suspecte - Remise de dette consentie dans le cadre d'une transaction - Acte gratuit (non) - Acceptation pour solde de tout compte par le bail…

2002

International audience; (Com. 2 oct. 2001, pourvoi n° F. 98-19.694, arrêt n° 1642 FS-P, Penet-Weiller c/ Sté International Standing France)

Remise de dette[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawTransactionCaractère gratuit ou onéreuxREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifActe nulPériode suspecteDéfinition
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